Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1053 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 15 novembre 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Supprimer les alinéas 3 et 4 ;
III. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
le montant :
« 6 000 euros ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté…(le reste sans changement) ».
IV. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« deux semaines ».
V. – Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée.
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