Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 23)

Comme l'a dit notre rapporteur général, Joël Giraud, je suis également favorable à cet amendement global qu'il a déposé hier soir, …

… tardivement compte tenu des discussions qui ont eu lieu. Il a été déposé au nom de la commission, et je m'y suis associé. Il consiste en une mise au point sur un sujet extrêmement important que nous essayons d'aborder depuis maintenant trois ou quatre ans. Il y a tout d'abord beaucoup d'argent en jeu, 250 millions d'euros pour les collectiv...

En évoquant la mollesse du Gouvernement, je visais de nombreux sujets, par exemple l'attitude adoptée vis-à-vis des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Vous avez évoqué la notion d'établissement stable, monsieur le ministre…

Nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2018 visant à définir la notion d'établissement stable afin que la France ouvre la voie. Ils ont été repoussés. Nous estimons que le Gouvernement a une vision un peu molle du traitement fiscal de ces plateformes, mais aussi de leur traitement social au regard des lacunes du pr...

Je me méfie toujours des délais. Il est nécessaire de les respecter. L'Assemblée se donne toujours un an et le Gouvernement est très enclin à se laisser des délais. Il faut les respecter et partir du principe qu'à partir du 1er janvier 2019 les plateformes qui perçoivent le prix des nuitées collecteront en outre la taxe de séjour et la reverser...

Je m'immisce dans la discussion pour rappeler qu'il y a des communes qui reçoivent, ce qui est normal, mais que d'autres paient, et nous devons veiller à ne pas appauvrir totalement ces dernières. Actuellement, la progression du FPIC est géométrique. La plupart du temps, le fonds prélève quasiment tous les excédents des communes ou des interco...