Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
20 interventions trouvées.
Il y a sans doute un problème de constitutionnalité au regard du droit d'injonction, mais je ne me prononcerai pas sur le sujet. En tout cas, il n'y a pas de raison que les avis du Conseil d'État dans le domaine des lois de finances ne soient pas rendus publics comme pour les autres textes de loi. Il suffirait, monsieur le ministre délégué, de ...
Je suis l'auteur de l'amendement que la commission a adopté. Je l'ai déposé pour une bonne raison : nous en avons besoin pour examiner la recevabilité des amendements de crédit. Il est somme toute logique de faire le point sur la consommation des crédits à l'occasion d'un PLFR. J'entends qu'il est compliqué de fournir les informations sur les a...
Il est fondamental que ces éléments soient compréhensibles pour nous tous – pour la population comme pour la presse ou les observateurs. Quant à la norme en euro, elle est aussi très contrainte : il s'agit de savoir de combien exactement le Gouvernement envisage d'augmenter la dépense au fil des années. La question est donc tout à fait fondamen...
Madame Rabault, tous les groupes ne sont pas officiellement représentés mais ils sont tous invités. En l'absence de représentants désignés selon les règles de représentativité, le whip du groupe est systématiquement invité. M. Dufrègne est d'ailleurs un membre assidu.
Il faut, comme l'a dit le rapporteur, maintenir ce qu'a voté la commission spéciale. Nous avons beaucoup travaillé cette question – sur laquelle on pourrait d'ailleurs travailler encore pendant trente ans – et on voit bien que l'information fournie au Parlement n'est, c'est le moins qu'on puisse dire, pas tout à fait efficace. Nous l'avons d'ai...
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil d'État. J'estime qu'il faut laisser du temps au HCFP. Il ne s'agit pas du PLFR. Il me paraît raisonnable de lui accorder une semaine de plus pour se prononcer sur les lois de programmation des finances publiques qui, comme les lois de programmation sectorielles, portent sur une durée de quatre...
Il s'agit d'un amendement important, bien qu'il constitue plutôt un amendement d'appel, car sa rédaction peut être retravaillée. M. le rapporteur et moi nous sommes appuyés sur le titre 5 et sur la définition comptable, au sens de la LOLF, de l'investissement, à savoir ce qui concourt à l'augmentation des immobilisations corporelles et incorpor...
Si j'étais à la place du ministre délégué, je défendrais peut-être la même position que lui, puisque chacun reste dans son rôle. Je conçois que la demande d'avis du HCFP sur ces sujets dépasse le cadre des standards européens mais, dans les autres pays européens, les hautes autorités nées du traité bénéficient souvent de plus de pouvoirs et ren...
La distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement existe bien dans la proposition de loi organique de révision de la LOLF, mais elle est purement comptable. Le Gouvernement aura d'ailleurs du mal à la justifier car, lorsqu'il présentera des dépenses d'investissement très faibles et des dépenses de fonctionnement très élevées, ...
Je suis très opposé à cet amendement qui, en dépit des apparences, modifie sensiblement les choses. L'article d'équilibre présente une répartition par nature de recettes et par nature de dépenses et il faut évidemment y faire figurer l'investissement et le fonctionnement, faute de quoi nous ne disposerons que de données agrégées et il faudra se...
C'est vrai que nous n'y voyons pas grand-chose. Je comprends très bien que nous ne pouvons pas tout décider – nous sommes pour beaucoup des enfants de la V
Je me félicite que l'amendement soit repris, car je suis assez d'accord avec son principe. Il me paraît en effet de bon sens : il n'est pas normal, me semble-t-il, que l'on ne puisse pas examiner une convention fiscale dans une loi de finances. En réalité, nous parlons ici d'un rapport de pouvoir entre commission des finances et commission des ...
Je pense que ce doit se faire en bonne intelligence avec la commission des affaires étrangères. Il ne s'agit pas de lui prendre du pouvoir, elle conserve sa capacité à examiner les conventions mais, s'il faut absolument intégrer une convention dans un texte financier, nous y procédons. Une telle mesure donnerait de la souplesse au Parlement. Pe...
Ce serait la même chose si nous avions fusionné LOLF et LOLFSS : aucun rapport de pouvoir entre la commission des affaires sociales et la commission des finances.
C'est un amendement clé qui appartient à la série de ceux qui ont été déposés par Charles de Courson ; présenté de manière très efficace, il a trait à la rétroactivité des dispositions fiscales et doit nous interroger. Il pose certes un problème de constitutionnalité, mais je pense surtout qu'un gouvernement ne peut pas se lier les mains de cet...
D'une manière générale, je ne suis pas très favorable à l'article 40. C'est paradoxal puisque je l'applique, à l'aide de mes équipes, de la manière la plus efficace et la plus objective possible. Quand il y a un doute, il profite toujours aux parlementaires, mais il ne faut pas négliger certaines subtilités. Après tout, nous sommes en France et...
Il ne faut pas toucher à cette disposition. Le fait de programmer sur plusieurs années n'est pas une manière de verrouiller et d'empêcher de réduire les dépenses – d'ailleurs, il n'est pas impossible de projeter des économies. Quoi qu'il en soit, l'annualité budgétaire prévaut. Dans les PAP, les programmes en triennal glissant sont une bonne ch...
Il faudra vérifier, mais je crois que les rapporteurs spéciaux n'ont pas accès aux données nominatives lorsque l'anonymat est levé.
Je peux me tromper, mais il me semble qu'ils ont accès aux données générales agrégées.
Quand vous commencez à citer le nom des personnes ou des entreprises qui bénéficient de telle niche fiscale, les choses sont un peu différentes : on est au cœur du secret fiscal. Je crois que Mme de Monchalin avait demandé au rapporteur général, qui dispose du pouvoir d'agir en la matière, d'obtenir la remontée de l'information. À mon sens, il...
