Discussion des articles

À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots : « , conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1^er J ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de ne plus lier le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avec le nouveau débat du mois d’avril fusionnant les débats actue...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5. – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépenses d’investissement. Elles cont...

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les subventions pour charges d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une p...

L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5 – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépenses d’investissement. Elles contribuent à l’augmentation de la c...

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants de...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du p...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1^er A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à pro...

Après le mot : « finances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit ...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 : « Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 : « Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième al...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au proje...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense de l’ensemble des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants, chacune déclinée » les mots : « l’état de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la ...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; 2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les », les mots : « ainsi que les montants prévus des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction, faite aux lois de finances rectificatives et aux lois de finances de fin de gestion, de comporter toute disposition autre que celles prévues au I et au II de l’article 34 de la LOLF qui apparaît inutile, dès lors que l’article 34, auquel renvoie l’article 35, lim...

Après la seconde occurrence du mot : « programmation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ». Exposé sommai...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « Définit », le mot : « Institue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’alinéa 5 qui a pour objet d’instituer un monopole de la création des nouveaux PSR pour les lois de finances. Cet alinéa ne vise pas à empêcher la création de nouveaux PSR, mais simplement à la limiter aux lois de finances, dans...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une semaine » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précisi...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés : « 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement...