Discussion des articles
(Article 11 bis)

À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots : « , conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1^er J ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de ne plus lier le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avec le nouveau débat du mois d’avril fusionnant les débats actue...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5. – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépenses d’investissement. Elles cont...