Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Comme je l'ai dit dans la discussion générale, cet article offre vraiment au Gouvernement l'occasion de clarifier sa position sur le sujet. A priori, je ne pense pas qu'il y ait de différence entre nous sur ce point. Il s'agit de faire de sorte que tous ceux qui utilisent les plateformes à des fins professionnelles ou qui essayent de masquer d...
Lorsque les revenus sont fiscalisables, la plateforme doit transmettre les données au premier euro. S'agissant de revenus non fiscalisables, la question du seuil peut se poser. J'ignore pour ma part si les seuils cumulés de 3 000 euros et de vingt transactions sont pertinents ou non. En revanche, si le dispositif adopté est bien celui-là – pou...
