Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Cet amendement vient en effet miroir de ce que l'article 22 prévoit, à savoir que les actionnaires majoritaires à au moins 90 % – et non plus à au moins 95 % – puissent exiger le retrait des actionnaires minoritaires. Il faut évidemment que cette disposition soit symétrique avec le droit des actionnaires minoritaires. C'est pourquoi je propose ...