Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Je présente à nouveau cet amendement que j'avais déjà présenté lors de l'examen du projet de loi PACTE parce que je le pense très structurant. La CADES sera probablement mise en extinction à partir des années 2020-2024, si évidemment elle n'est pas appelée à combler de nouveaux déficits d'ici là. C'est une bonne nouvelle : le produit de la CRD...

Je ne propose aucun système alternatif, madame la ministre. Je ne crois pas qu'il faille changer de système car je crois au système par répartition bien évidemment. On doit l'améliorer, en continuant à fusionner les droits, les caisses, en rapprochant public et privé. Les trois-quarts du chemin ont été faits, faites le quart restant. Mais il e...

C'est l'objectif de cet amendement, dont je souligne qu'il n'a pas été déposé et n'est pas discuté nuitamment, et que je l'avais déjà présenté lors de l'examen du projet de loi PACTE.

Les amendements en discussion commune sont de nature différente. J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général à propos de l'amendement no 325 de la commission des affaires sociales. Je crois cependant qu'une partie de la majorité souhaite que l'impôt sur le revenu et la CSG fusionnent, et que celle-ci soit rendue progressive,...

Vous avez beau répéter le contraire, la réalité est que toutes les politiques que vous menez, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous conduisent inexorablement vers ce résultat, contre lequel nous nous battrons. Vous avez totalement perdu la bataille du pouvoir d'achat.

On a beau, en effet, baisser un peu les cotisations sociales, cela ne vaudra jamais autant que 20 euros sur un plein. Jamais ! Dans la vie quotidienne, on se souviendra toujours de cela. Votre politique faite de plus et de moins dans tous les sens est incomprise par les Français parce qu'elle est incompréhensible. Incompréhensible !

Et l'idée de base, la première des idées, le socle, qui est de considérer que le pouvoir d'achat des uns dépend du transfert du pouvoir d'achat des autres, est dès le départ une idée fausse. Elle crée en outre de l'injustice, de l'instabilité sociale et de l'insatisfaction. On ne peut pas dire que, en augmentant massivement, de 25 %, le taux d...

La TVA n'est pas prise sur la feuille de paye : cela n'a rien à voir. Elle ne confère pas un sentiment de pouvoir d'achat. La TVA a plusieurs taux.

Quand vous augmentez la TVA sur la tranche supérieure, non pas pour financer les baisses de charges salariales, mais pour financer les baisses de charges patronales, vous augmentez la compétitivité des entreprises et vous leur permettez, à ce moment-là, de distribuer de façon durable, solide et certaine, du pouvoir d'achat par les salaires. Or...

Je profite de l'examen de l'amendement de M. Lurton pour indiquer au président Le Gendre que 1,7 égale 25. Telle est la logique de votre campagne présidentielle, cher collègue. Croyez-vous que les Français aient compris qu'une augmentation de la CSG de 1,7 point équivalait en réalité à une augmentation de 25 % ? Honnêtement, non.

C'était impossible à comprendre. Ils avaient compris qu'ils paieraient un peu plus au titre de la CSG : 1,7 %, ça passe ; 25 %, ça ne passe pas ! Vous répondez que vous avez pris de nombreuses mesures en faveur des retraités, mais la seule mesure visible que vous avez prise, c'est le gel des pensions.

Dès lors que l'inflation s'élève à 1,5 %, une revalorisation de 0,3 % est un quasi-gel : plus d'un point en deçà de l'inflation, sur un montant global des pensions de 3 milliards d'euros, c'est considérable ! Enfin, c'est bel et bien le retraité modeste, monsieur Cesarini, qui finance la baisse de cotisations sociales dont bénéficie le salarié ...

Globalement, compte tenu de l'augmentation de sa CSG, le retraité modeste finance la petite augmentation de pouvoir d'achat du salarié modeste dont celui-ci bénéficie en raison de la baisse des cotisations sociales. Voilà qui est insupportable dans un tissu social qui nécessite un véritable équilibre ! Le retraité n'a rien demandé. La loi prév...

Monsieur le secrétaire d'État, avec l'annulation de votre mesure concernant la CSG, nous voudrions que vous rendiez l'argent à un certain nombre de ménages français. Avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – , une taxe de production perçue sur le chiffre d'affaires des entreprises, avant le résultat, nous...

Vous arbitrez toujours en défaveur de la compétitivité du pays. C'est une drôle d'idée, car la compétitivité fait le pouvoir d'achat. Des entreprises qui dégagent des marges supplémentaires, c'est évidemment de l'emploi créé – et Dieu sait que nous en avons besoin – et du pouvoir d'achat distribué. Il ne s'agit pas de savoir combien coûte cett...

175 milliards d'euros de hausse de la dette entre mi-2007 et fin 2019, ainsi que le prévoit le budget, cela ne provoque aucune émotion chez vous.

Je vais m'exprimer sur un autre registre. Je suis évidemment contre la suppression de cet article. Nous, aux Républicains, considérons qu'il faut aller plus loin en défiscalisant les heures supplémentaires, un des sujets du PLF, et aussi plus loin dans la désocialisation, puisque la CSG et la CRDS ne sont pas à ce stade concernées – j'y reviend...

Le rapporteur général, M. Véran, considère que les propositions des Républicains coûtent très cher, mais c'est toujours ce que disent les majorités lorsqu'elles s'adressent aux oppositions, comme si ces dernières ne pouvaient pas faire des propositions ! Vous avez exactement les mêmes réflexes qu'auparavant : vous avez tort et vous devriez en c...

Je ne vois ni programme d'économies, ni programme de réduction des dépenses dans ce PLFSS, non plus que dans le PLF. Nous, nous avons clairement affiché un programme d'économies. Regardez, mesure par mesure, inspirez-vous d'elles et vous suivrez le bon chemin !

J'aimerais, moi aussi, réagir aux propos de M. Véran, même s'il faut effectivement clore ce débat – qui nécessiterait beaucoup plus de temps. L'équilibre des comptes de la sécurité sociale est un fait important, dont nous pouvons effectivement tous nous réjouir, mais je crois que nous y avons largement pris notre part, avec la réforme des retra...