Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Juste un mot dans ce débat qui dure, car c'est un sujet important. M. Pupponi vient de le démontrer : l'amendement du Gouvernement n'est pas réaliste – vous le savez d'ailleurs fort bien, monsieur le secrétaire d'État. Le 31 décembre 2017, c'est demain ; or accorder un permis de construire, aujourd'hui, c'est tout une affaire ! Et s'il faut l'...
Si le permis de construire doit être délivré au 31 décembre, cela veut dire que le projet a été lancé depuis longtemps. Le promoteur a regardé si c'était possible et il a déjà précommercialisé. Avec votre dispositif, si jamais le permis est accordé, non pas le 31 décembre, mais le 3 janvier, c'est terminé : la commercialisation n'est plus possi...
Ensuite, il faut construire, ce qui n'est pas gagné d'avance. Il suffit de trouver des vestiges archéologiques et le promoteur ne pourra pas sortir le produit avant un an. Votre amendement n'est donc pas du tout réaliste. Ces délais ont été fixés par je ne sais qui, en tout cas une personne qui ignore tout des conditions de construction sur le...
Le Gouvernement a certes fait un effort, et ce n'est d'ailleurs pas là une question de politique, mais de réalisme. Ce qu'il propose fonctionne pour la date de dépôt de la demande, mais pas pour la date de commercialisation. Encore une fois, il n'y a pas d'effet d'aubaine : c'est juste la prolongation d'un dispositif déjà existant. Aucun promo...
