Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Monsieur Ferrand, je voudrais avoir une clarification. Votre groupe présente deux amendements légèrement différents, l'un étant plus sévère que l'autre. Du reste, le second avait été présenté et adopté en commission. Pourquoi ce durcissement en une semaine ? Pour quelle raison avez-vous tout d'un coup estimé que l'amendement no 1508, devenu un ...
Cet amendement a pour but de transposer plusieurs des normes définies dans le cadre du projet BEPS, cette initiative de l'OCDE concernant la fiscalité, car nos normes n'ont pas été revues depuis longtemps en matière de prix de transfert. En 2009, Christine Lagarde au ministère de l'économie et moi à Bercy avions été à l'origine de l'adoption p...
