Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

481 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE2311 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 444‑1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une négociation. Exposé sommaire : L'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'act...