Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 12 sexies)

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la seconde phrase du II de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « une place par tranche de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « trois places par tranche de 1 000 habitants, sauf dans les communes disposant d'un quartier prioritaire d...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 15. II. - Par coordination, à l'alinéa 4, après les mots : « article L.632-1 est, », supprimer les mots : « sous réserve de l'article L.632-2-1 ». Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 8291‑1 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas aux départements d'Outre-mer sauf s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : La mise en place de badges d'accès aux chantiers permettant l'identification des salariés et de l'entrepris...

Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14. » Exposé sommaire : pour les collectivités locales comme pour les maîtres d'ouvrage privés, les effets dans le temps des modifications de PLU sont ...

I. – Substituer à l'alinéa 51 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article...

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés. II. – À la première ...

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : «l) (nouveau) Sont ajoutés des VII et VIII ainsi rédigés : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, cons...

Rédiger ainsi les quatre premières phrases de l'alinéa 20 : : « Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l'article L. 445‑1, il adresse au maire de la commune d'implantation des logements une demande d'autorisation. La commune fait connaitre sa déc...

Le troisième alinéa de l'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ; « - Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 423‑6 du CCH permettent la création de structures de coopération e...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

A l'alinéa 40, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire preuv...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune est située en zone Abis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. » Exposé sommaire : Le présent amendement consiste à faire prévaloir, en lieu et place d'une...

L'article L. 215‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Créées par une ordonnance du 25 août 2006, les sociétés anonymes coopérat...

Le deuxième aliéna de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Préalablement à l'application de la réduction de loyer de solidarité, l'organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l'éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant...