Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2384 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
I. – Substituer à l'alinéa 51 l'alinéa suivant :
« 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53.
Exposé sommaire :
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (Il est à noter qu'elle ne renvoie d'ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).
La modification proposée permettrait aux organismes Hlm de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social.
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