Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2331 (Rejeté)
(12 amendements identiques : CD133 CD34 AC17 CE1998 CE776 CE392 CE320 CE559 CE641 CE440 CE286 CE257 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Hutin.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires.
La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi MOP qui impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux.
Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP.
Leur suppression permettra que le mandataire qui réalise des achats et prestations pour un acheteur public reste soumis aux règles qui s'appliquent à son mandant, évitant ainsi tout détournement du principe de bonne gestion de l'argent public.
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