Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE392 (Rejeté)
(12 amendements identiques : CD133 CD34 AC17 CE2331 CE1998 CE776 CE320 CE559 CE641 CE440 CE286 CE257 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Saddier.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP).
La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux.
Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP.
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