Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD34 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CD133 AC17 CE2331 CE1998 CE776 CE392 CE320 CE559 CE641 CE440 CE286 CE257 )
Publié le 14 avril 2018 par : Mme Beauvais.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance.
Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.
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