Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2633 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque la commune est située en zone Abis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement consiste à faire prévaloir, en lieu et place d'une simple consultation, la demande d'avis conforme de la commune d'implantation, d'une part, sur la convention d'utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), et d'autre part, sur tout logement supplémentaire que l'organisme déclarerait vouloir aliéner en cours de convention lorsque cette dernière est située en zone A bis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L302‑5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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