Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er. Comme nous l'avons déjà souligné, nous sommes opposés à la monétisation du CPF – compte personnel de formation – , qui a d'ailleurs été proposée contre l'avis unanime des syndicats, car le coût moyen d'une formation est évalué dans le texte à 14 euros de l'heure alors qu'il est en réa...

Il s'agit d'un sujet important, cela a été dit, et l'amendement proposé est effectivement séduisant, puisqu'il s'agit de sauver des vies. Mais il est problématique, et je partage le point de vue de notre collègue Jean-Paul Lecoq, de faire peser sur le compte personnel de formation du salarié – via, il est vrai, le compte d'engagement citoyen – ...

J'indiquerai brièvement que nous voterons aussi cet amendement, puisqu'il permet d'avancer sur cette question. Il nous semble que sa rédaction, notamment l'emploi du verbe « pouvoir », doit permettre d'éviter que les entreprises n'en fassent une obligation pour leurs salariés.

Nous insistons car nous savons que nous avons raison sur ce point : nous sommes opposés à la monétisation du CPF. Avec cet amendement, nous faisons référence à l'ANI – accord national interprofessionnel – , les partenaires sociaux ayant proposé, dans ce cadre, de conserver un CPF en heures et de le valoriser à hauteur de trente-cinq heures par ...

Sur un territoire ultramarin comme La Réunion, les coûts de formation peuvent être de 40, 50 voire 60 % plus élevés. On fait comment dans ces cas ? Qui finance le coût supplémentaire, pour éviter une rupture d'égalité ?

Je veux revenir sur ce que j'évoquais tout à l'heure. Dans votre équation, monétisation égale simplification, et donc tout va marcher et les salariés seront contents. Mais les choses ne sont pas aussi simples ! Comme nous vous l'avons tous expliqué, forts de ce qui nous est remonté du terrain lors des auditions, votre monétisation diminuera les...

Cet amendement tend lui aussi à rétablir le CIF. J'ajoute aux arguments avancés par mon collègue Lecoq que le CIF a permis aux salariés en CDI – contrat à durée indéterminée – de financer 30 000 formations chaque année, d'une durée moyenne d'environ 750 heures et conduisant très majoritairement à des certifications enregistrées au répertoire na...

Qui plus est, il y a une suspicion malsaine dans le raisonnement proposé : vous pouvez ne pas suivre la formation ou refuser de la payer, mais, dans ce cas, il y a une suspicion de tricherie ou de fainéantise. Il est très bizarre de proposer un tel dispositif. Le chômeur a droit à une formation payée et il a effectivement aussi le droit de gard...

Nous voterons cet amendement qui permettrait aux salariés d'enrichir leurs connaissances, au-delà du délai de six ans.

Le bilan de compétences et la VAE sont des outils essentiels pour accompagner le salarié dans son évolution professionnelle. Aujourd'hui, l'employeur ne peut refuser le bilan de compétences ou la VAE que lorsque des raisons de service nécessitent leur report, sans que celui-ci ne puisse excéder six mois. Cette disposition est remise en cause ...

Que le Gouvernement ait fait un choix, soit ! Mais il n'a pas à le justifier en alléguant que ce qui existait auparavant était mauvais. L'Observatoire des transitions professionnelles a montré que les cibles visées par le CIF ont été atteintes, que les résultats sont très bons – dans 95 % des cas – , bref, que le CIF a réussi. Ne partons pas s...

D'ailleurs, en commission, nous avons eu l'occasion de vous interroger sur ce point sans obtenir de réponse. Je tenais à insister sur cet aspect très important : s'il n'y a pas de rémunération, il n'y aura pas de CPF de transition.

Pour revenir sur les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je voudrais rappeler quelques chiffres. Je ne prétends pas que le système actuel est idéal, mais nous aurions pu nous en servir comme base de travail et l'élargir, l'améliorer. En effet, nous sommes d'accord sur le fait que la base est bonne,

transparente et assure une relative sécurité de la rémunération – sur laquelel rien n'est aujourd'hui fixé en la matière. Parmi les bénéficiaires du CIF – ayant achevé leur congé entre le deuxième semestre 2012 et le premier semestre 2013 – , 82 % étaient ouvriers ou employés et 64 % avaient atteint au maximum le niveau de qualification IV. Il ...

Ce sous-amendement est simple mais important. Simple : nous souhaitons remplacer le mot « mobilise » par les mots « peut demander à mobiliser ». Important car, s'il n'est pas modifié, l'amendement tend à rendre obligatoire la mobilisation du crédit du CPF dans le cadre d'une reconversion professionnelle alors qu'aujourd'hui, le salarié peut, à ...

Je ne reprendrai pas les sujets évoqués par nos collègues, sauf peut-être celui de l'accompagnement des salariés. Il s'agit d'un besoin sur lequel il importe d'insister. C'est n'offenser personne que d'affirmer que les salariés ont besoin d'aide pour faire leurs choix de formation. Madame la ministre, vous proposez un délai de trois ans afin d...

Aujourd'hui, en fonction du nombre d'heures inscrit au compte personnel de formation, les frais de formation peuvent être pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, à hauteur de ce nombre d'heures. Si la formation ne peut pas être totalement prise en charge, des compléments de financement peuven...

Dans son avis, le Conseil d'État « observe que le projet de loi prévoit la conversion en euros des heures inscrites sur les comptes personnels de formation avant l'entrée en vigueur de la loi, mais qu'aucune de ses dispositions ne prévoit de revalorisation régulière des montants acquis ». Il nous paraît essentiel de permettre une revalorisatio...

Non, monsieur le président. Il est tout à fait possible de prévoir à la fois une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation et une clause de revoyure.

Avec cet amendement, nous revenons au financement des formations. Lorsque le coût d'une formation est supérieur au montant dont dispose l'individu sur son CPF, l'article 1er prévoit plusieurs canaux d'abondement complémentaire, notamment la possibilité de financer soi-même sa formation. Dans la liste des personnes susceptibles de financer la f...