Projet de loi de finances pour 2019
(Mission outre-mer (état b))

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés exclut les produits à base d'huile de palme du taux réduit de la taxe générale ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «  » II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 34 : «  » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l'augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L'exposé des motifs précise bien qu'il s'agit d'améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « abis) Aua du 1 du I, le mot : « donnés » est remplacé par le mot : « proposés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : «d) Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». III. – Compléter cet article par l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 8 à 17. II. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : « Lea du 7°, le 9° et ». Exposé sommaire : Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu'il qualifie d' « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l'acquisition et à la construction de...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : «, 199undecies C». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état la réduction d'impôt à l'IR pour les ménages à raison de l'acquisition ou la construction de logements neuf, ou de la réhabilitation de logements (« Girardin logement social » ; 199 undecies C du...

I. – Après le montant : « 4 365 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « « 5 733 », « 7 286 », 8 018 », « 8 914 », 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ; ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des or...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlève...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la t...

À l'alinéa 50, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d'avoir une vision globale de l'impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l'alinéa 50 un abattement ...

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18, 26, 55 à 57, 61, 62, 68 et 69. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...