Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2096A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 31 :
«
»
II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 34 :
«
»
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l'article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :
Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l'article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
D'après l'étude d'impact, cet article conduit à une augmentation d'impôts, qui à terme devrait rapporter 267 millions d'euros à l'État (136 millions d'euros en 2021).
Cette augmentation est payée par :
Même si les montants restent limités au regard des budgets des collectivités locales (plus de 200 milliards d'€ par an), il semble curieux d'affecter ainsi les collectivités locales à qui des économies de fonctionnement sont demandées.
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