Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier
183 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL673 au texte N° 1349 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées du 3° au 13° de l'article 706‑47 du code de procédure pénale et/ou du délit de harcèlement prévu par l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'oral...
06/11/2018 — Amendement N° CL672 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre l'enre...
06/11/2018 — Amendement N° CL671 au texte N° 1349 - Article 2 (Retiré)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
Après l'alinéa 3 insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps en cas de violences intrafamiliales. Cette inte...
