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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 26
Mots-clés
amende
avocat
délit
dépôt de plainte
infraction
magistrat
plainte
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
3025 mots
)
Danièle Obono
(
1832 mots
)
Erwan Balanant
(
1164 mots
)
Sébastien Jumel
(
1140 mots
)
Antoine Savignat
(
1138 mots
)
Philippe Gosselin
(
1107 mots
)
Bérangère Couillard
(
1031 mots
)
Ugo Bernalicis
(
1029 mots
)
Jean-Christophe Lagarde
(
1015 mots
)
Stéphane Mazars
(
935 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
663 mots
)
Elsa Faucillon
(
592 mots
)
Cécile Untermaier
(
543 mots
)
Alexandra Louis
(
393 mots
)
Agnès Thill
(
352 mots
)
Coralie Dubost
(
334 mots
)
Jean-Louis Masson
(
308 mots
)
Mathilde Panot
(
290 mots
)
Ericka Bareigts
(
101 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
96 mots
)
Brigitte Kuster
(
90 mots
)
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