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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Article 26

Mots-clés

amende avocat délit dépôt de plainte infraction magistrat plainte pénale

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)
  • Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
  • Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
  • Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (3025 mots)
  • Danièle Obono (1832 mots)
  • Erwan Balanant (1164 mots)
  • Sébastien Jumel (1140 mots)
  • Antoine Savignat (1138 mots)
  • Philippe Gosselin (1107 mots)
  • Bérangère Couillard (1031 mots)
  • Ugo Bernalicis (1029 mots)
  • Jean-Christophe Lagarde (1015 mots)
  • Stéphane Mazars (935 mots)
  • Maurice Leroy, président (663 mots)
  • Elsa Faucillon (592 mots)
  • Cécile Untermaier (543 mots)
  • Alexandra Louis (393 mots)
  • Agnès Thill (352 mots)
  • Coralie Dubost (334 mots)
  • Jean-Louis Masson (308 mots)
  • Mathilde Panot (290 mots)
  • Ericka Bareigts (101 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (96 mots)
  • Brigitte Kuster (90 mots)
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