Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 26)

Nous avons déjà abordé ce sujet avec Mme Obono. Je ne désespère pas de lui faire comprendre que cet amendement est à mon sens déjà pleinement satisfait, que ce soit grâce aux dispositions de l'article 10-1 du code de procédure pénale ou à une circulaire de la Chancellerie en date du 15 mars 2017. Nous sommes évidemment favorables à la justice r...

La commission ne partage pas votre analyse, monsieur Sauvignat, vous le savez. Car en aucune façon le texte n'est alternatif : ce n'est pas soit la plainte en ligne, soit le dépôt de plainte physique. La commission est évidemment très favorable à ce que l'un comme l'autre soient utilisés, y compris pour les atteintes aux personnes parce que, da...

Je ne saurais m'exprimer sur la partie réglementaire mais, chère collègue, vous l'avez dit, le traitement prioritaire ne dépendra pas du mode de dépôt, c'est une évidence. Parce que cet amendement est pleinement satisfait, la commission donne un avis défavorable.

Je crains, chère collègue, de vous décevoir : la commission a déjà donné un avis défavorable à cet amendement. Cela dit, je voudrais lever toute ambiguïté : il ne s'agit absolument pas, bien au contraire, d'une position hostile à la présence des avocats. Cette présence, tout au long de la procédure comme de l'enquête, est d'ores et déjà clair...

Il s'agit du premier article concernant le Titre IV, dont je suis plus particulièrement chargé et qui concerne la réforme de la procédure pénale, dont aucun d'entre nous ne méconnaît l'importance. Il s'agit tout simplement d'améliorer le parcours des victimes. Nous avons certes encore des efforts à faire mais le choix du Gouvernement, que votr...

Mon amendement est identique à celui de mon excellent collègue Stéphane Mazars et je ne reviens pas sur son excellente intervention. Cet amendement, qui comble deux lacunes de notre droit, va renforcer le droit des victimes, sans atteindre les droits de la défense.

Je préciserai, comme notre collègue vient de le faire, et pour que les choses soient bien claires, que nous ne touchons absolument pas aux associations de victimes. Les associations de victimes ont évidemment la possibilité de se constituer selon les règles qu'elles souhaitent et nous ne parlons ici que des associations d'aide aux victimes – la...

C'est une question importante, nous ne pouvons le nier. Le Sénat a considéré que les plaintes en ligne n'étaient pas compatibles avec les atteintes à l'intégrité physique de la personne. La commission des lois en a jugé différemment. Rappelons cependant qu'il est expressément inscrit dans le texte que la plainte en ligne ne saurait être imposée...

Je tiens tout d'abord à remercier MM. Gosselin et Savignat de la compréhension mutuelle qui nous anime. Aucun d'entre nous ne vise un autre objectif que l'amélioration de la situation des victimes. Le reste est sans importance. Vous avez raison, monsieur Balanant, les débats permettent d'alimenter et d'améliorer les textes. Or le débat a préci...

Il est difficile de ne pas partager l'objet de cet amendement. Il me semble toutefois déjà satisfait et vous pouvez le retirer, puisque l'article D. 1-7 du code de procédure pénale prévoit : « Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions. » Vous avez raison, des auditi...

L'amendement vise à créer un message d'alerte permettant d'informer la victime des constatations auxquelles elle doit se soumettre. Je crois que le débat a déjà eu lieu sur le sujet, qui est de nature réglementaire : cet amendement concerne en effet les conditions d'élaboration de la plateforme. C'est pourquoi je vous propose de le retirer, fau...

Nous avons évidemment débattu de ce sujet en commission, où nous avons d'ailleurs repoussé un amendement de ce type. Ce n'est pas que nous soyons en désaccord sur le fond ou sur l'objectif poursuivi, mais nous avons considéré que l'alinéa 7 de l'article 26 permettait d'intégrer l'ensemble des éléments que vous avez évoqués. Je ne répéterai pas ...

La commission avait déjà repoussé cet amendement, bien que ce ne soit évidemment pas sur le fond : comme l'a dit M. Gosselin, il est à l'évidence de nature réglementaire. De plus, la loi n'a pas à constituer le cahier des charges de la plateforme qui sera construite. En outre, chère collègue, vous dites souhaiter que soit mentionné un numéro p...

Je partage la préoccupation exprimée par Mme Untermaier. Cependant, la commission des lois a pris toutes les précautions en la matière. Le pire du pire, madame Untermaier, serait que les services de police en arrivent à traiter une plainte en fonction de la manière dont elle a été déposée et du vecteur utilisé par le plaignant. C'est très préci...

Vous avez raison, madame Panot : nous sommes tous favorables à la justice restaurative, que le code de procédure pénale prévoit déjà. En effet, les officiers de police judiciaire ont l'obligation d'indiquer que la justice restaurative est une voie possible, même si elle n'est sans doute pas assez utilisée – j'y viendrai. Par ailleurs, l'article...

Il s'agit là d'un principe constitutionnel auquel nul d'entre nous ne souhaite déroger. Il est rappelé, dans le titre préliminaire du code de procédure pénale, que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas démontrée. Je ne crois pas nécessaire d'aller plus loin dans l'explication. Pour ces raisons, avis défavorable.

Je le dis avec beaucoup de précaution, mais je crains que vous ayez commis un contresens. En réalité, le texte protège les victimes, contrairement à ce que vous pouvez penser. Le cas où la victime a été avisée, mais ne se présente pas à l'audience, sans que l'on sache si elle a reçu l'avis, s'avère fréquent. Deux solutions sont possibles : soit...

Sur l'amendement précédent, j'ai dit qu'il y avait peut-être un contresens, mais là, c'est moi qui suis à contresens, en raison de mon incompréhension du sujet. Si je comprends bien, vous souhaitez rigidifier les conditions dans lesquelles se déroule le testing. Celui-ci est une disposition reconnue par la loi ; central et nécessaire, il perme...