Questions au gouvernement
(Évaluation des lois en matière climatique)

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Par une décision du 1er juillet dernier, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement, dans un délai de neuf mois, de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030. Cette décision met en ex...