Protection des enfants

Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑1‑1. – I. – Le mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été con...

Compléter l’alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État vient préciser ces dispositions. » Exposé sommaire : Si la collégialité est particulièrem...