Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
42 amendements trouvés
25/06/2021 — Amendement N° AS216 au texte N° 4264 - Article 7 (Retiré)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...
Compléter l’alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État vient préciser ces dispositions. » Exposé sommaire : Si la collégialité est particulièrem...
25/06/2021 — Amendement N° AS142 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Balanant
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code civil, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment de leur état de discernement et...
