Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
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Je ne vous comprends pas, madame Rubin. D'un côté, vous dites qu'il faut se contenter d'appliquer les peines qui existent déjà. Mais de l'autre, vous voulez créer une circonstance aggravante, ce qui ferait de ce texte et de la partie du code pénal relative à ce sujet un méli-mélo incompréhensible pour nos enfants. Je vous l'ai déjà dit : je n'...
L'avis est encore une fois défavorable. J'ajouterai cependant un élément de réponse : en général, dans une situation de harcèlement scolaire, il n'y a pas un seul auteur. Il arrive hélas que toute une classe se ligue contre un élève. Dans ce cas, devrait-on exclure tous ces élèves harceleurs pendant deux jours ? Le problème est un peu plus comp...
Dans ce cas il faut formuler différemment votre amendement ! Car, avec cette rédaction, la mesure est automatique !
« Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. »
« À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l'ordre social. « La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les...
De même, le code pénal prévoit la notion de harcèlement moral au sein du couple. Comment expliquer aux enfants et aux parents que le harcèlement scolaire n'existerait pas, qu'il n'y aurait que le harcèlement moral tel que défini aujourd'hui ? Celui-ci n'est qu'un cadre général, auquel les alinéas 1er et 4 de l'article font référence. Le fait qu...
Madame Bannier, je comprends votre crainte que des professeurs ou des éducateurs soient pointés du doigt et stigmatisés. C'est quelque chose qu'il faut prendre en considération mais les services judiciaires savent très vite repérer ces situations pour les instruire ou non. Ce que vous nous demandez constituerait un recul et un retour à la situ...
Merci, monsieur Minot. L'article du code de l'éducation auquel vous vous référez détermine une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics. Ce sont là deux finalités très différentes. Je vous demande de retirer le sous-amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Nous savons que les peines n'ont pas vocation à être prononcées à leur niveau le plus élevé, mais, dans notre ordonnancement pénal, il existe des quantums de peine : le quantum donne la gravité par rapport à d'autres faits. Si nous adoptions vos amendements, nous pourrions réécrire le code pénal et la chancellerie s'arracherait les cheveux. Ce ...
C'est un amendement important qui répond à certaines interrogations de nos collègues. Il vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l'auteur ou la victime a quitté l'établissement. Cela concerne notamment les cas où l'auteur, ayant été exc...
C'est un peu ce que prévoit l'article 6. La seule différence, c'est que vous demandez que ce soit automatique ; or, dans notre pays, il n'y a pas de peine automatique. Avis défavorable.
