Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
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Cet amendement vise à intégrer la définition du consentement donnée par la CNIL et le groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données – G29. Il vise à définir les qualités essentielles que doit revêtir le consentement au traitement des données personnelles : la loyauté, le caractère volontaire, libre, spécifique et informé. Le c...
Ce sous-amendement tend à apporter une clarification à la clarification en substituant aux mots : « titulaire » les mots : « ou les titulaires ». Je rappelle en effet qu'un enfant peut avoir un papa et une maman, deux mamans ou deux papas.
