Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier

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Je ne comprends pas la réponse de la garde des sceaux, qui nous renvoie à une loi. Que je sache, nous votons la loi : nous pouvons donc la modifier si nécessaire. Cet amendement me semblait juste ; je regrette qu'il ne reçoive pas un avis favorable. Les partis, par essence, se font concurrence, comme l'a très bien dit Élodie Jacquier-Laforge. S...