Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/03/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 765 - Article 23 (Retiré)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de S...
A l'alinéa 6, après le mot : « informées, », insérer les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elles la comprennent et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le droit à l'information des personnes soumises à des relevés signalétiques et à un prélèvement biologique. Celles-ci devront être informées dans ...
12/03/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 659 - Article 23 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 2381‑1 du code de la défense est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Les données collectées dans le cadre du présent article font l'objet d'un rapport présenté chaque année à la Délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le n...
12/03/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 659 - Article 23 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
À l'alinéa 7, après la première occurrence du signe : « , » insérer les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elles la comprennent et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le droit à l'information des personnes soumise à des relevés signalétiques et à un prélèvement biologique. Celles-ci devront être i...
