Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement est une oeuvre commune de Jean-Noël Barrot, de Laurence Vichnievsky et de moi-même. Il vise à faciliter le travail des enquêteurs lorsqu'ils adressent des réquisitions aux banques. Actuellement, dans le cadre d'une enquête, rien n'empêche une banque de transmettre les documents sous forme papier, et non sous forme numérique, même...
