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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 30
Mots-clés
amende
autorisation
délit
enquêteur
instruction
magistrat
policier
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
505 mots
)
Danièle Obono
(
379 mots
)
Elsa Faucillon
(
246 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
205 mots
)
Erwan Balanant
(
130 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
126 mots
)
Cécile Untermaier
(
35 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
27 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
27 mots
)
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