Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 5 à 20, entend prévenir toute dégradation des droits des administrés ou atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le projet de loi prévoit que les officiers de police judiciaire n'aient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation. Cette mesur...
