Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes atteintes aux droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire que cet article risque de causer. En effet, l'article 30 comporte les mesures suivantes : les officiers de police judiciaire – OPJ – sont dispensés de faire renouveler leur habilitation e...
Je suis pleinement impliqué, en ce moment, dans une mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce point est déterminant : quand des réquisitions sont adressées aux banques, celles-ci envoient effectivement des photocopies ou des documents papier surlignés, alors qu'elles disposent, on le sait très bien, des fichiers corr...
