Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 57)

Il s'agit là encore d'une demande de rapport. Les chiffres concernant la maltraitance infantile sont accablants : en France, deux enfants meurent sous les coups et les tortures chaque semaine ; 73 000 cas de violences sur mineurs sont identifiés chaque année, soit 200 par jour ; 300 000 enfants sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfanc...

Il a pour objectif de demander un rapport étudiant la création d'un véritable statut juridique des médiateurs. En effet, alors que le projet de loi étend les possibilités de recours aux modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation, les conditions pour exercer l'activité de médiateur restent particulièrement souples. Ainsi, ...