Violences au sein de la famille

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m'interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l'ai déjà dit en commission, ce que j'entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. Je vois parfaitement les mesures dilatoires qui pourraient être utilisées. En ...

Mon amendement identique est sous-tendu par des raisons similaires. Je considère que la surveillance électronique est une privation de liberté. Je ne doute pas que les auteurs de faits de violence méritent cette privation de liberté – sur certains aspects, je serais même favorable à un durcissement des dispositifs – , mais je pense qu'il est pr...

J'entends les arguments de Mme la Garde des Sceaux. En revanche, je souhaite répondre au rapporteur : mon ambition est tout l'inverse de celle que vous me prêtez. Comme la garde des sceaux vient de le dire, la mise en place du bracelet à titre pré-sentenciel nécessitera l'acceptation du dispositif par celui que vous avez appelé le bourreau, que...

Il s'agit d'un dispositif dont j'ai déjà parlé tout à l'heure. Si le juge aux affaires familiales est l'autorité judiciaire compétente pour les mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d'autoriser le procureur de la République à intervenir en amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urge...

Je comprends vos remarques, puisque nous nous situons dans un interstice entre le civil et le pénal. J'ai néanmoins la malheureuse conviction que le dispositif que nous mettons en place, qui constitue une avancée certaine, ne fonctionnera pas parfaitement. Ce n'est pas en indiquant au juge aux affaires familiales que le délai est ramené à six j...

La comparution immédiate ne permet pas de répondre à l'extrême urgence. C'est dans l'heure, qu'il faut pouvoir prendre une décision ! Le dispositif que je vous propose donne la possibilité au procureur de le faire. Toutes les associations vous diront que c'est une question d'heures, et parfois même de minutes.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux médecins et autres professionnels de santé de lever le secret médical lorsqu'ils connaissent ou suspectent des cas de violences au sein du couple, afin de leur permettre de les signaler au procureur de la République. En effet, les professionnels de santé connaissent des cas, parfois sévères, de v...

Je suis d'accord sur le fond avec Sophie Auconie et entièrement d'accord avec le rapporteur. Le débat que nous avons sur l'application de l'article 40 du code de procédure pénale montre que nous devons changer la culture, les processus et les circuits qui prévalent dans le traitement de tels dossiers. Je défendrai tout à l'heure l'amendement no...

Je ne comprends pas l'auteur de la proposition de loi. On l'a entendu nous affirmer avec conviction qu'il serait extrêmement problématique de ne pas avancer sur le sujet alors que des solutions existent. En l'occurrence, une solution existe et je trouve extrêmement dommage que le rapporteur n'y soit pas favorable.

Dans la même ligne, ces amendements visent à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu'à lutter contre l'inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d'informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s'il l...

Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue ! Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décisio...

Monsieur le rapporteur, je considère comme vous que nous devons continuer à travailler sur ce sujet. Toutefois, si l'on se fonde sur la relation de couple, on affaiblit la protection des victimes. Si l'amendement de M. Stéphane Peu clarifie le texte, j'estime que votre sous-amendement l'affaiblit. Comment définir une relation de couple ? Une f...