Accélération et simplification de l'action publique

Des gens se retrouvent à la rue alors qu'ils possèdent une maison qu'ils ont mis toute leur vie à payer !

Cela fait trois ans qu'ils parlent d'équilibre, et c'est de pire en pire. Personne ne leur a expliqué que ça ne marche pas ?

C'est en effet un excellent amendement, et je vais essayer de ne pas trahir l'esprit de son auteur, que je sens m'observer de tout là-haut…

Il complète utilement l'article 38 de la loi DALO et l'article L. 226-4 du code pénal, en visant à rendre effectives les mesures proposées dans le projet de loi pour renforcer le droit de propriété. En effet, nombre d'amendements déposés sur le sujet, notamment ceux venus des rangs de la majorité, montrent que l'on s'arrête au milieu du chemin....

mérite en effet d'être soumis au débat. Il vise à compléter l'article 38 de la loi DALO en substituant aux mots : « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », les mots : « par tout moyen ». Il ne serait plus nécessaire, pour qu'une expulsion puisse avoir lieu, de fournir la preuve que l'introduction et le maintien dans l...