Accélération et simplification de l'action publique

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, et encourent ...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État. Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, pro...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « d’un » est remplacé par les mots : « de trois » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivan...

A la première phrase de l’article L. 711‑5 du code de la consommation, après le mot : « issues » sont insérés les mots : « d’un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d’habitation conclu auprès des organismes visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction, ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d’effacement des det...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d’expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de généraliser les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office national des forêts (ONF) : le remplacement des fonctionnaires assermentés par des personnels de droit privé, qui a commencé sur certains postes comme sur celui de garde forestier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses questions se posent aujourd’hui sur le service national universel, quant à ses objectifs, son coût, ses modalités de mise en œuvre et même son devenir dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons. Dans ces conditions, il apparait inopportun et prématuré de donner compétence au...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1-1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent entraîner la responsabilité du gardien du site dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’adminis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les surtranspositions récurrentes des règlements européens sont un facteur d'affaiblissement de l'agriculture française, du fait des surcoûts qu'elles génèrent pour les exploitants agricoles et du m...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : « 1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié : «a) Après la première occurrence du mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois qui suit le commandement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. « L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. En supprimant cette obligation présentiel, prévue d...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élém...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et de la prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que ...