Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 872 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Therry, M. Thiériot, M. Viry.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 25ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État.
Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, procédure dont les résultats sont peu probants.
Elle constitue en outre une mesure de réduction des droits de recours des citoyens
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 25ter du présent projet de loi.
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