Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter)

Les surtranspositions des directives européennes existant dans les domaines de l’élevage et de l’agriculture sont abrogées. Aucune nouvelle surtransposition ne peut être effectuée à partir de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les surtranspositions récurrentes des règlements européens sont un facteur d’affaiblissement de l’...