Les amendements de Fabien Di Filippo pour ce dossier
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Il y a eu un autre texte examiné entre-temps ! C'est de votre faute, c'est le temps législatif programmé !
Je défends ici l'excellent amendement de mon collègue Éric Ciotti, lequel vise à élargir le champ d'application de l'article 1er afin de ne pas concerner seulement les services publics eux-mêmes ou ceux qui concourent à une mission de service public par le biais d'un contrat ou d'une délégation, mais aussi ceux qui concourent, en dehors de tout...
