Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte gravement atteinte à la liberté des propriétaires. En effet, il interdit aux propriétaires de logements dits « énergivores » d’augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration, ou même si ils apportent la preuve de la sous-évaluation ...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : La France dispose déjà d’un arsenal législatif complet pour protéger notre environnement. De nombreuses sanctions, administratives et pénales, ainsi que des incriminations sp...