Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

82 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4742 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Di Filippo

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme que décide d’engager l’employeur pour la prise en charge de ces frais est abondée à 25 % par l’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire du lieu de travail. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

25/03/2021 — Amendement N° 4696 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Di Filippo

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

25/03/2021 — Amendement N° 4654 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Di Filippo

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« “A compter du 1er janvier 2024, cet apprentissage gratuit et universel est systématiquement organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.” Exposé ...

25/03/2021 — Amendement N° 4638 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Di Filippo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en termes d’infrastructures cyclables pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone,...

25/03/2021 — Amendement N° 4618 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Di Filippo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux solutions de mobilité vertueuses pour l’environnement. Exposé sommaire : Actuellement, les Français peuvent bénéficier d...

23/03/2021 — Amendement N° 1370 au texte N° 3995 - Article 29 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Di Filippo, M. Therry, M. ...

Après l’article L. 312-13-2 du Code de l'éducation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-3 - L'apprentissage de l'usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d'être autonome dans le diagnostic, l'entretien et la réparation d'un vélo. Il complète le dispositif d'apprentissage ...

23/03/2021 — Amendement N° 1338 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Cattin

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour...

23/03/2021 — Amendement N° 1335 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Cornelo...

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

23/03/2021 — Amendement N° 821 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : La France dispose déjà d’un arsenal législatif complet pour protéger notre environnement. De nombreuses sanctions, administratives et pénales, ainsi que des incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement commises en bande organisée, ont ains...

23/03/2021 — Amendement N° 817 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que les cantines mettent quotidiennement à la disposition des élèves un menu végétarien. Or, le fait de proposer un tel menu chaque jour risque de favoriser le gaspillage alimentaire, car il faudra prévoir suffisamment de menus végétariens et non végétariens pour que chaque enfant ...

23/03/2021 — Amendement N° 814 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte gravement atteinte à la liberté des propriétaires. En effet, il interdit aux propriétaires de logements dits « énergivores » d’augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration, ou même si ils apportent la preuve de la sous-évaluation ...

23/03/2021 — Amendement N° 812 au texte N° 3995 - Article 34 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Actuellement, les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial (es communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, les communes et communautés de communes, les régions) ont l’obligation de mettre en place un comité de partenaires associant a minima des rep...

23/03/2021 — Amendement N° 810 au texte N° 3995 - Article 17 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 contraint le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à intégrer des « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » . Une telle obligation s’avère particulièrement lourde et totalement hors de propos. En effet, la mission du ...

23/03/2021 — Amendement N° 809 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : L’article 16 exige que les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels, lorsqu'elles travaillent sur la « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », aient aussi pour priorité de « répondre aux enjeux de la transition écologique ». Actuellement, l...

23/03/2021 — Amendement N° 769 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Meyer, M. Cattin, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Cornelou...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

23/03/2021 — Amendement N° 743 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Meyer, Mme Meunier, M. Reda, Mme Poletti, M. Bony, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Ramadier, M. Therry, M. Bouley, ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2321 au texte N° 3875 - Article 17 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 contraint le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à intégrer des « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » . Une telle obligation s’avère particulièrement lourde et totalement hors de propos. En effet, la mission du ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2314 au texte N° 3875 - Article 16 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : L’article 16 exige que les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels, lorsqu'elles travaillent sur la « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », aient aussi pour priorité de « répondre aux enjeux de la transition écologique ». Actuellement, l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2334 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Actuellement, les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial (es communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, les communes et communautés de communes, les régions) ont l’obligation de mettre en place un comité de partenaires associant a minima des rep...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2340 au texte N° 3875 - Article 59 (Non soutenu)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que les cantines mettent quotidiennement à la disposition des élèves un menu végétarien. Or, le fait de proposer un tel menu chaque jour risque de favoriser le gaspillage alimentaire, car il faudra prévoir suffisamment de menus végétariens et non végétariens pour que chaque enfant ...