Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1335 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Therry, M. Benassaya, M. Di Filippo, M. Dive, M. Reiss, M. Bazin, M. Viry, M. Vatin, M. Sermier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions.
Or, avec quasiment la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans (38%), l’ONF est en voie de disparition.
Le présent amendement vise à restaurer à minima le niveau d’effectifs de 2011, soit 9 500 équivalents temps plein (ETP) et à sanctuariser ce niveau minimal afin de permettre à l’ONF de pérenniser ses missions
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