Les amendements de Fabien Di Filippo pour ce dossier
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Qu'il est dur de refuser un amendement d'un tel bon sens ! En tout cas, monsieur Guérini, vous êtes un très bon VRP de l'administration fiscale. On rêverait de vous avoir comme interlocuteur. Malheureusement, rien de ce que vous avez dit ne garantit cette réponse écrite, laquelle dépend vraiment du bon vouloir de l'agent. Lorsque vous dites qu...
Cela ne coûte rien d'écrire cela dans la loi. Si nous sommes tous d'accord sur le principe, nous pouvons l'inscrire dans le texte.