État au service d'une société de confiance
(Après l'article 2)

J'entends bien ce qui se dit sur ces sujets très intéressants. Je suis quant à moi tout à fait d'accord avec notre collègue Valérie Rabault. Vous dites que cela relève du champ réglementaire et nous voulons bien le comprendre mais il serait intéressant de nous donner des garanties nous permettant d'être certain que ces demandes seront prises e...

Selon vous, ce sont des dispositions réglementaires mais elles figureront donc dans la loi sur l'agriculture ! C'est ce que vous avez dit à l'instant !

À ce stade, nous ne disposons donc d'aucune garantie que ces préoccupations seront prises en considération par la majorité ou le Gouvernement.

Qu'il est dur de refuser un amendement d'un tel bon sens ! En tout cas, monsieur Guérini, vous êtes un très bon VRP de l'administration fiscale. On rêverait de vous avoir comme interlocuteur. Malheureusement, rien de ce que vous avez dit ne garantit cette réponse écrite, laquelle dépend vraiment du bon vouloir de l'agent. Lorsque vous dites qu...

Cela ne coûte rien d'écrire cela dans la loi. Si nous sommes tous d'accord sur le principe, nous pouvons l'inscrire dans le texte.