État au service d'une société de confiance
(Article 11)

J'ai été pris par surprise, étant donné la rapidité de la réaction du rapporteur et du ministre sur l'amendement no 541. Je m'attendais au moins à entendre une explication de leur rejet – il n'entre pas dans le champ du texte, ou encore des garde-fous sont déjà prévus. L'absence de réponse de la part de l'administration, pour une raison ou pour...