Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
21 amendements trouvés
28/06/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1082 - Titre (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bou...
Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquen...
