Les amendements de Fabien Di Filippo pour ce dossier
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Je voudrais, monsieur le ministre, vous poser quelques questions très concrètes sur cet article pour lever toute suspicion qu'il ne soit qu'un artifice de communication politique. Qu'entend-on par « délai raisonnable » ? Surtout cet article a-t-il fait l'objet d'une étude d'impact de vos services pour déterminer combien de contrats il générera...
Je ne voudrais surtout pas que la fixation d'un délai aboutisse à allonger le délai de réponse de l'administration. Puisque vous nous avez assuré que le délai d'un mois était systématiquement respecté, il faudrait peut-être que vous sous-amendiez cet amendement afin que la loi prévoie un délai d'un mois. Ainsi, les conditions seraient les mêmes...
