Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la compétence générale des régions en matière d'apprentissage crée beaucoup d'incertitudes. - On comprend mal comment 400 branches en cours de restructuration pourraient mieux piloter l'apprentissage que 13 grandes régions organisées : sur l'ensemble du paysage, une minorité de branc...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique pas aux jeunes âgés d'au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ; ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La région organise l'accueil du public concerné, anime des échanges et des réflexions entre les partenaires du système éducatif, les parents, les jeunes, les décideurs locaux et les responsables économiques. Elle tient à disposition un fonds documentaire sur les enseignements et les professions et...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° De participer, en partenariat avec les régions, à l'orientation vers leurs métiers par la mobilisation des entreprises et l'organisation d'actions de sensibilisation dans les établissements scolaires ; « 7° D'assurer une représentation de leurs ressortissants dans les territoires ; ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l'abandon du critère d'âge. » Exposé sommaire : Le salaire de l'apprenti dépend de son âge, de l'ancienneté de son contrat et de son cycle de formation. Cet amendement a pour objet d'abandonner le critère de l'âge. Actuellement, il ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Jusqu'à vingt-six ans, la rémunération des apprentis se fonde sur le diplôme préparé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de différencier la rémunération des apprentis en fonction du diplôme préparé, et non plus en fonction de l'âge comme cela s'applique aujourd'hui. Ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d'apprentissage peut être signé à tout moment de l'année ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise la suppression d'une barrière règlementaire en permettant la signature d'un contrat d'apprentissage à n'importe quel moment au cours de l'année. Cette modification répond à la prob...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels sont encouragés à conventionner pour développer les « stages passerelles » permettant à des jeunes de changer de formation. Exposé sommaire : Les apprentis et les lycéens, du fait de leur âge et de leur manque de connaissance des ré...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un travail est engagé avec les branches professionnelles pour mieux informer les jeunes sur les rémunérations moyennes à l'embauche et les perspectives de carrière à l'issue du diplôme. » Exposé sommaire : Afin qu'il puisse faire un choix en toute conscience, les élèves doivent connaitre les pos...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs d'insertion professionnelle pour toutes les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles sont rendus publics. » Exposé sommaire : Afin qu'ils puissent faire un choix éclairé, les élèves doivent être informés des possibilités que leur offr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un module obligatoire de sensibilisation à l'apprentissage est introduit dans la formation initiale et continue des professeurs, chefs d'établissement et inspecteurs de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : L'apprentissage est une voie d'avenir pour nos jeunes. À l'issue de leur formation, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une journée obligatoire d'information sur les métiers en classes de quatrième et de troisième est instaurée. En classe de troisième, une deuxième journée d'information est organisée sur les deux voies d'accès au diplôme. » Exposé sommaire : Il est indispensable de développer l'accès à l'informa...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ». Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceux-ci du champ d'app...

Rétablir le 1° de l'alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceu...