Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 605 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, M. Sermier, M. Taugourdeau, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceux-ci du champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis risque de décourager un certain nombre d'entre eux et, par là-même, de ralentir la dynamique constatée en ce qui concerne ce type de contrats.
En outre, il ne paraît pas opportun d'inscrire dans la loi une disposition répondant à des besoins de nature conjoncturelle, qui sont susceptibles d'être remis en cause.
Il est donc proposé d'exclure du projet de loi les dispositions qui limitent le bénéfice de l'aide aux employeurs des apprentis qui préparent un diplôme ou titre équivalent au plus au baccalauréat.
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